Conditions générales
PRÉAMBULE
Vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter dans le cadre du processus d'inscription.
Le service d'annonces de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES ® est géré par une association d'intérêt général régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée en Préfecture sous le numéro RNA W923005881, Siret , APE 9499Z.
Dans un but de solidarité et non lucratif, la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES permet la mise en relation amicale entre des membres-amis vendeurs annonceurs et des membres-amis acheteurs de produits neufs ou d'occasion.
La motivation commune est de conclure des transactions de vente d'objets pour attribuer les gains aux associations et à la construction tous ensemble d'un refuge à Lisieux.
Les Membres-amis sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des objets.
Les annonces de dons (appel à la générosité publique) sont réservées aux personnes physiques ayant plus de 18 ans et aux associations.
Tout membre-ami utilisateur de la catégorie "dons " déclare agir pour des besoins non professionnels.
En effet, pour des raisons fiscales, les professionnels ne peuvent pas sur notre plateforme associative demander des dons.
Les appels aux dons sont placés sous la responsabilité exclusive du Membre-ami porteur du compte à l'initiative de la demande.
L'ensemble des opérations est réalisé par Carte Bancaire de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par PayPal.
Les droits de douane et assurances relatives aux transactions internationales seront à la charge du Membre-ami qui a obligation de s'informer, de bien calculer le prix de la livraison internationale dont la vente reste optionnelle sur BOUTIQUES-SOLIDAIRES.
ABS se dégage de tout arbitrage transactionnel concernant les ventes hors France.
Achats à distance et envois entre particuliers à l'étranger.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES par les Membres-amis vaut mandat donné à l'association BOUTIQUES-SOLIDAIRES (ABS) gérante pour mettre en relation vendeurs et acheteurs (personnes morales, personnes physiques majeures capables ayant plus de 18 ans) qui utilisent en leur propre nom les services qui sont proposés sur la plateforme.
Le service d'annonces de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES ® est géré par une association d'intérêt général régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée en Préfecture sous le numéro RNA W923005881, Siret , APE 9499Z.
Dans un but de solidarité et non lucratif, la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES permet la mise en relation amicale entre des membres-amis vendeurs annonceurs et des membres-amis acheteurs de produits neufs ou d'occasion.
La motivation commune est de conclure des transactions de vente d'objets pour attribuer les gains aux associations et à la construction tous ensemble d'un refuge à Lisieux.
Les Membres-amis sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des objets.
Les annonces de dons (appel à la générosité publique) sont réservées aux personnes physiques ayant plus de 18 ans et aux associations.
Tout membre-ami utilisateur de la catégorie "dons " déclare agir pour des besoins non professionnels.
En effet, pour des raisons fiscales, les professionnels ne peuvent pas sur notre plateforme associative demander des dons.
Les appels aux dons sont placés sous la responsabilité exclusive du Membre-ami porteur du compte à l'initiative de la demande.
L'ensemble des opérations est réalisé par Carte Bancaire de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par PayPal.
Les droits de douane et assurances relatives aux transactions internationales seront à la charge du Membre-ami qui a obligation de s'informer, de bien calculer le prix de la livraison internationale dont la vente reste optionnelle sur BOUTIQUES-SOLIDAIRES.
ABS se dégage de tout arbitrage transactionnel concernant les ventes hors France.
Achats à distance et envois entre particuliers à l'étranger.
L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES par les Membres-amis vaut mandat donné à l'association BOUTIQUES-SOLIDAIRES (ABS) gérante pour mettre en relation vendeurs et acheteurs (personnes morales, personnes physiques majeures capables ayant plus de 18 ans) qui utilisent en leur propre nom les services qui sont proposés sur la plateforme.
1 - OBLIGATIONS DES MEMBRES-AMIS
1.1 Le Membre-ami enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES à l'aide de l'identifiant e-mail et d'un mot de passe.
LeMembre-ami s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre-ami informera BOUTIQUES-SOLIDAIRES sans délai et confirmera cette information par courrier.
1.2 Le Membre-ami s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre-ami et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de BOUTIQUES-SOLIDAIRES.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de BOUTIQUES-SOLIDAIRES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre-ami et de tous les services associés.
1.3 En cas de litige entre les Membres-amis, les parties conviennent que la production par BOUTIQUES-SOLIDAIRES des enregistrements sur le serveur de BOUTIQUES-SOLIDAIRES et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre-ami feront foi entre les parties.
LeMembre-ami s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre-ami informera BOUTIQUES-SOLIDAIRES sans délai et confirmera cette information par courrier.
1.2 Le Membre-ami s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre-ami et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de BOUTIQUES-SOLIDAIRES.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de BOUTIQUES-SOLIDAIRES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre-ami et de tous les services associés.
1.3 En cas de litige entre les Membres-amis, les parties conviennent que la production par BOUTIQUES-SOLIDAIRES des enregistrements sur le serveur de BOUTIQUES-SOLIDAIRES et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre-ami feront foi entre les parties.
2 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION BOUTIQUES-SOLIDAIRES (ABS)
2.1 L'association BOUTIQUES-SOLIDAIRES (ABS) s'engage à mettre à la disposition des Membres-amis sur la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES les offres des Vendeurs.
ABS reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.
ABS s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un produit sur la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES.
2.2 ABS pourra supprimer de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES, sans préavis, toutes les annonces, actualités, images, écrits, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur restée invendue plus d'un an.
2.3 ABS pourra supprimer de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES, sans préavis, tout produit Interdit, contraire aux bonnes moeurs ou non autoriséen vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contre faisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
2.4 ABS pourra supprimer de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES, sans préavis, tout produit antisocial, anti-humanitaire, anti-protection des animaux,contraire aux valeurs morales associatives.
ABS reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.
ABS s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un produit sur la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES.
2.2 ABS pourra supprimer de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES, sans préavis, toutes les annonces, actualités, images, écrits, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur restée invendue plus d'un an.
2.3 ABS pourra supprimer de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES, sans préavis, tout produit Interdit, contraire aux bonnes moeurs ou non autoriséen vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contre faisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
2.4 ABS pourra supprimer de la Plateforme BOUTIQUES-SOLIDAIRES, sans préavis, tout produit antisocial, anti-humanitaire, anti-protection des animaux,contraire aux valeurs morales associatives.
3 - DÉROULEMENT DES VENTES
3.1 L'Acheteur reconnaît que son achat est fait en considération de la description du produit objet de la vente et qu'il vaut engagement ferme d'achat.
En cas de non disponibilité du produit, la vente conclue entre l'Acheteur et le Vendeur est annulée.
Les obligations de chacune desparties sont révoquées de plein droit.
L'Acheteur est remboursé par ABS.
Le Vendeur devra régler à ABS une pénalité afférente à la transaction, soit 2 % du montant du produit.
Il est précisé qu’en cas de vente portant sur plusieurs produits, seul sera annulé de la vente le produit indisponible.
3.2 ABS notifiera la réception et l'encaissement de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit confirmer la bonne réception du Produit sur sa bourse, ou à défaut, déposer une Réclamation selon les modalités définies à l'article suivant.
3.3 ABS est seul habilité à procéder sur la Bourse du Vendeur, au paiement des ventes, du Prix de la Transaction déduction faite de la quote-part des frais de fonctionnement et des quotes-parts de générosités attribuées aux associations, lorsque l'Acheteur confirme sur sa Bourse à ABS la bonne réception du Produit conforme à l'offre (à la rubrique « J'ai bien reçu ma commande), ou à défaut, au terme d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'achat. En cas de non- réception, l'acheteur devra avertir la plateforme entre le 15 ème et le 20 ème jours. Le vendeur devra apporter la preuve de son envoi avant le 10 ème jour en cas de réclamation ou l'acheteur sera remboursé.
LÉGISLATION
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répondégalement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sacharge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillonou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteurou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de ladélivrance, sauf preuve contraire.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 211-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et sefaire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un moissuivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur esttenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répondégalement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sacharge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillonou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteurou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de ladélivrance, sauf preuve contraire.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 211-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et sefaire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un moissuivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur esttenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Liste des pays SEPA
Allemagne,
Autriche,
Andorre,
Belgique,
Bulgarie,
Cité du Vatican,
Chypre,
Croatie,
Danemark,
Espagne,
Estonie,
Finlande,
France,
Gibraltar,
Grèce,
Hongrie,
Irlande,
Islande,
Italie,Lettonie,
Liechtenstein,
Lituanie,
Luxembourg,
Malte,
Monaco,
Norvège,
Pays-Bas,
Pologne,
Portugal,
République Tchèque,
Roumanie,
Royaume-Uni,
Saint-Marin,
Slovaquie,
Slovénie,
Suède,
Suisse
Autriche,
Andorre,
Belgique,
Bulgarie,
Cité du Vatican,
Chypre,
Croatie,
Danemark,
Espagne,
Estonie,
Finlande,
France,
Gibraltar,
Grèce,
Hongrie,
Irlande,
Islande,
Italie,Lettonie,
Liechtenstein,
Lituanie,
Luxembourg,
Malte,
Monaco,
Norvège,
Pays-Bas,
Pologne,
Portugal,
République Tchèque,
Roumanie,
Royaume-Uni,
Saint-Marin,
Slovaquie,
Slovénie,
Suède,
Suisse