Les formes de dons
Vos dons comptent
La générosité des donateurs est essentielle pour financer les actions et les projets des associations.
Il existe de nombreuses façons de les soutenir.
Découvrez la forme de générosité qui vous convient le mieux !
Il existe de nombreuses façons de les soutenir.
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Don en numéraire
Don en nature
- Don en nature : Vous donnez des vêtements, des jouets, des livres, des produits d'hygiène, couvertures... en très bon état ou comme neuf.
Comme les particuliers, les entreprises, les commerçants et les fabricants peuvent faire des dons d'articles et obtenir un reçu fiscal déductible des impôts.
Comme les particuliers, les entreprises, les commerçants et les fabricants peuvent faire des dons d'articles et obtenir un reçu fiscal déductible des impôts.
Réduction d'impôt
Si vous êtes un particulier, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 66% du total des versements dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer.
Votre don de 30 € vous coûtera 10 € après déduction fiscale !
(Portez case 7 UF de votre déclaration de revenus le montant des versements faits à des organismes situés en France).
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » de cette page puis cliquez sur « Suivant » pour saisir, en case 7UF, le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt.Vous pouvez aussi saisir directement les lettres correspondant à la case recherchée dans la barre de recherche située en haut de la page.
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Les entreprises donatrices :
Entrepreneur individuel, Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
peuvent réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise.
Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général.
Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don.
Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
Cas général
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 € ;
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.
Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Direction de l'information légale et administrative
Votre don de 30 € vous coûtera 10 € après déduction fiscale !
(Portez case 7 UF de votre déclaration de revenus le montant des versements faits à des organismes situés en France).
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » de cette page puis cliquez sur « Suivant » pour saisir, en case 7UF, le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt.Vous pouvez aussi saisir directement les lettres correspondant à la case recherchée dans la barre de recherche située en haut de la page.
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Les entreprises donatrices :
Entrepreneur individuel, Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
peuvent réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise.
Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général.
Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don.
Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
Cas général
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 € ;
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.
Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Direction de l'information légale et administrative
Le don en nature ouvre droit à une réduction d'impôt
Le don en nature accordé aux organismes d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt.
Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.Comment évaluer un don en nature à une association ?
L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.Concernant les biens vendus sur la plateforme, le don en nature aux associations d'intérêt général est donc égale au prix de vente.
S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :
un bien figurant dans un compte de stock,ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise, soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :
pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien.
Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.
À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réaliée par le donateur.
Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.
Prêt d'un local
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.
Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire.
Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.
Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien.
La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.
Prestation de service
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.
Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.
Direction de l'information légale et administrative
* La réduction d'impôt avec la délivrabilité d'un reçu fiscal sera valide uniquement si les associations mentionnent explicitement l'information dans leurs annonces.